Dans les professions du bâtiment et des travaux publics, le service des congés payés ne peut être assuré que par la Caisse des congés payés qui veille à l'application des dispositions légales et conventionnelles.

Durée des congés légaux

  • A partir de l’exercice congés 2013, le salarié a droit à des congés dès la première heure de travail. Il disposera par la suite de 2.5 jours de congé par tranche 24 jours ou 150 heures de travail effectif ou assimilé
Ces jours ou heures de travail peuvent avoir été accomplis dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics au cours de la période de référence qui va du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année du congé. Le total des droits à congés est plafonné à 30 jours, compte non tenu des jours supplémentaires accordés au titre de la législation ou des conventions collectives.

La durée du congé étant fixée en jours ouvrables, les jours fériés présents à l'intérieur du congé ne sont compris, ni dans la durée de ce congé, ni dans l'indemnité versée par la Caisse. Ils doivent être rémunérés par l'employeur dans les conditions fixées par les conventions collectives.

Si l'horaire hebdomadaire de l'entreprise est réparti sur 5 jours, le sixième jour de la semaine reste un jour ouvrable et compte dans la durée du congé. Congés supplémentaires légaux
    Mère de famille : Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient, par enfant à charge vivant au foyer, d’un congé supplémentaire de 2 jours si le congé légal est supérieur à 6 jours et de 1 jour s’il n’excède pas 6 jours.

    Les mères de famille salariées agées de plus de 21 ans au 30 avril précédant les congés bénéficient d’un congé supplémentaire de 2 jours par enfant de moins de quinze ans. Le cumul des jours supplémentaires et des jours principaux légaux ne peut excéder 30 jours.

    Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

    Fractionnement : Des jours supplémentaires de congés, prévus par le Code du Travail, sont servis aux salariés en cas de fractionnement des 24 jours ouvrables de congé principal.

    Toutefois, le congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu. En cas de fractionnement, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire et prise avant le 31 octobre. Les jours restants dus peuvent être accordés en une seule ou plusieurs fois.

    En cas de fractionnement, il est attribué 2 jours ouvrables supplémentaires si le nombre de jours pris après le 31 octobre est au moins égal à 6, et 1 seul jour s'il est de 3 à 5 jours.
Congés supplémentaires conventionnels

Exercice des droits à congés :
    Le congé doit être effectivement pris. Un salarié qui n'exerce pas ses droits à congés ne peut prétendre au paiement d'une indemnité. Tant le salarié que son employeur encourent des sanctions.

    La période d'exercice des congés s'étend du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante. L'ordre et les dates de départ en congés sont fixés par l'employeur après consultation du personnel. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.