Nouveautés 2017
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ratifié une ordonnance du 23 juillet 2015 qui abroge les dispositions du code des marchés publics et modifie les règles régissant la participation d'une entreprise à un marché public. Les
nouvelles règles
maintiennent l'obligation pour le candidat de prouver qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner à un marché public et l'obligation de produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétants.
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Bulletin d’information 2017 de juin 2017
