Les entreprises soumises à l'obligation d'adhérer à la caisse de congés payés sont celles qui exercent une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics.

Les carrières annexées à ces entreprises ainsi que les ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient annexés ou non, sont également soumis à l'obligation d'adhérer.

L'obligation concerne toutes les personnes morales ou physiques (y compris les artisans, les associations, les groupements d'intérêt économique, les entreprises intermédiaires, les groupements d'employeurs) qui exercent une activité de bâtiment ou de travaux publics même si les travaux sont sous-traités.

L'obligation d'adhérer s'étend aux entreprises dont le siège se trouve hors de la circonscription de la caisse mais qui y exercent leur activité.

Les entreprises qui exercent une activité dans plusieurs départements de la circonscription de la Caisse doivent s'affilier à chacune des agences des départements concernés.

Seule compte l'activité réellement exercée. Le code APE (NAF) délivré par l'Insee ne constitue qu'une présomption.


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Les entreprises mixtes doivent s'affilier pour leur personnel exerçant une activité de bâtiment ou de travaux publics, même si celle-ci est secondaire ou accessoire sauf si les conditions suivantes sont réunies :
     elles appliquent, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale, autre que celles du BTP,

     il existe un protocole d'accord signé entre l'Union des Caisses de France du réseau Congés BTP et les organisations professionnelles représentatives de la branche concernée.
L'entreprise qui entend se prévaloir de cette possibilité doit en informer préalablement la Caisse.
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